Cette séance présidée par SEM Adama Bictogo ,Président de l’Assemblée Nationale, jeudi 4 août 2022 ,a eu ledit projet de loi porté par la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles avant son adoption à l’ unanimité des 233 Députés présents sur 252 au total.
selon les membres de cette commission,ce projet de loi est venu pour rendre léger les procédures de divorce et sécuriser la nationalité ivoirienne.
Me Meité Ben Abdoulaye ,Président de cette commission a fait savoir que ce projet de loi constitue une avancée des dispositions qui régissent le droit de la famille.
Pour ce Député et avocat de l’Etat de Cote d’Ivoire,le divorce et la séparation du corps constituent des règles de droit de la famille.
Ce projet de loi a un double avantage,dira-t-il avant de faire ce développement : « Premièrement, d’un point de vue structurelle, il permettra aux apprenants de mieux apprécier les modalités de divorce compte tenu de la manière dont l’exposé est fait par le Président de la République qui est l’initiateur dudit projet de loi.
Deuxièment ,il y a une réduction dans le fond des délais du divorce.On a dû constater que la procédure en matière de divorce était trop longue de sorte que les couples restaient dans les liens matrimoniaux alors qu’ ils n’ y a plus de vie commune. »
Outre cette préoccupation, la question de la nationalité octroyée par le biais du mariage était aussi au centre des débats : »Certains de nos concitoyens s’arosent le droit de façon illégale pour contracter le mariage blanc ou mariage à l' »arrangement « malgré que cela soit célèbré par un officier de l’état civil.Quelques années après, ils divorcent en utilisant les modalités de consentement mutuel pour maquiller leur forfaiture. « déclare-t-il.
Alors la commission a donc jugé qu’il fallait aller au delà de ce qui avait été proposé. C’est-à-dire au lieu de 5 ans de vie commune pour conserver à vie la nationalité ivoirienne, il faudra désormais 10 ans de vie commune.
Alors moins de 10 ans de mariage,le conjoint perdra sa nationalité.
Pour conclure,l’homme de droit a manifesté sa joie eu égard à l’objectif atteint : »Je suis très heureux que cette loi que nous avons portée ait eu l’approbation totale de l’Assemblée .Quand une loi est votée en commission, ce n’est plus la propriété de l’initiateur. Ce sont les membres de la commission concernée qui défende les lois en plénière. « .
